Article 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations et Examens dispensés par la Société Web Project à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celles-ci n’auront pas été clairement exprimées.

Le terme «Prestataire» désigne dans les présentes Conditions Générales de Vente :

Web Project, S.A.R.L au capital de 38.308 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue de Gramont – Atrium – 03200 Vichy, RCS 425 029 873, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 425.029.873, SIRET 425.029.873.00048, APE 8559A, Centre de Formation Professionnelle enregistré sous le N° de D. A. 83 03 03445 03 (*) auprès du Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par toute personne habilitée.

Le terme «Client» désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales de Vente, ou encore les signataires de convention d’une formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :

 › Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention de notre Label Web Project Webmaster Degree, ou de notre Certificat Webmaster, a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un DI,
 › se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux formations Webmaster et au passage de l’examen de notre Label Web Project Webmaster Degree.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou tarifs figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Seuls les devis et contrat ou Convention de formation signés entre les parties indiquent des informations et des tarifs applicables.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres (devis, contrat et convention) du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre figurant sur le document concerné, sauf stipulations contraires portées sur ceux-ci.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Voir Article 9 page 4.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, d’une commande signée par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
(*) cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  1. Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
  2. Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
  3. Les avenants éventuels aux conventions ou contrat de formation professionnelle acceptées par les parties,
  4. Les éventuelles conventions ou contrat de formation professionnelle acceptées par les parties,
  5. Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
  6. Le devis renvoyé au prestataire avec la signature et la mention « bon pour accord« ,                                                                                                                    
  7. Le bulletin d’inscription dûment complété,
  8. Les fiches pédagogiques des formations,
  9. Les avenants aux présentes Conditions Générales de Vente,
  10. Les présentes Conditions Générales de Vente,
  11. Les offres remises par le Prestataire au Client,
  12. La facturation,
  13. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
  14. Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des Conditions Générales de Vente et les documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.

Renvoi du devis au Prestataire avec la signature et la mention « bon pour accord« .

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4 : CONDITIONS D’INTEGRATION

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES

Le prix comprend uniquement la formation, les frais de dossier et le support pédagogique. Peuvent se rajouter les frais d’examen pour notre Label Web Project Webmaster Degree. Les repas et frais d’hébergement et de déplacements ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2010-1584 du 17/12/ 2010 – JO du 18/12/2010). A titre indicatif, le montant par repas et par stagiaire du déjeuner est de 15 € HT

Les  frais de déplacement, d’hébergement et d’équipement personnel (Ordinateur, logiciels, clé USB) restent à la charge exclusive du Client.

 5.1. Concernant les conventions de formation  (financement Entreprise ou Organisme). A réception de l’inscription du Client (devis signé avec mention « bon pour accord »), le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

 5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement. A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. A l’expiration de ce délai, un montant maximum de 30 % du prix convenu (se reporter au contrat pour le montant précis) peut lui être exigé avant la formation. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

 5.3. Pour le passage de l’examen Label Web Project Webmaster Degree sur 2 jours (QCM, Mise en Situation et jury). La présentation du candidat à l’Examen est subordonnée au règlement dans les délais et dans leur intégralité des factures émises par Web Project au(x) financeur(s) ou au bon respect du Tableau échéancier pour les particuliers.

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis Hors Taxes et en TTC. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation ou du contrat. Les paiements ont lieu en Euros. Par virement bancaire à notre banque, RIB ou IBAN fourni au Client après la signature du contrat ou de la Convention ou par chèque à l’ordre de Web Project.

ATTENTION : Il appartient au Client, de vérifier l’imputabilité éventuelle du stage auprès de son OPCA, de faire sa demande de prise en charge avant la formation, et de se faire éventuellement, rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de lui adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

 

6.1. Modalités de paiement : Les paiements (formation, frais de dossier et support pédagogique) ont lieu à réception des factures, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Le paiement des frais de dossier doit être effectué dès l’accord de financement. Les frais de support pédagogique  sont à régler à réception de la première facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement, ou dans la convention de formation, ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation : En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et son OPCA, ou tout autre organisme financeur, les factures seront transmises mensuellement par le Prestataire à l’OPCA ou tout autre organisme concerné. Voir le contrat ou la convention de formation pour les modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les Attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, financeur de la dite formation. Ces Attestations seront réalisées mensuellement.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément éventuel entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant total pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme financeur.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément éventuel cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par le dit organisme. La signature du devis avec mention « Bon pour accord » engage le Client.

 

6.2. Pour le financement personnel, formation et examen : Les paiements ont lieu suivant le tableau ci-dessous, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement, ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le retour du devis et du contrat de formation, indiquant le Tableau échéancier des paiements, signés avec mention « bon pour accord » par le Client engage celui-ci. Le versement du 1er acompte vaut acceptation de fait du devis et du Contrat de formation si ce dernier n’est pas renvoyé au Prestataire dans les délais prévus.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Paiement correspondant à :

Date du paiement

montant

1er versement Acompte Formation + frais de dossier + support pédagogique

8 jours avant la date d’entrée en formation. Le paiement de cet acompte vaut « Droit d’entrée en formation ».

25% du montant total TTC de la formation   + frais de dossier + support pédagogique

2ème versement Formation

Entre le 1er jour et le 5eme jour d’entrée en formation *

25% du montant total TTC de la formation

3ème versement Formation

30 jours après la date du versement précédant *

25% du montant total TTC de la formation

4ème versement Formation

30 jours après la date du versement précédant *

25% du montant total TTC de la formation

(*) Le Prestataire se réserve le droit de refuser en formation tout débiteur jusqu’à la résolution de sa situation.

6.3. Financement autre que personnel : Se référer aux conditions de paiement stipulées dans la Convention ou Contrat de formation signé entre les parties.

6.4. Retard de paiement : Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre Recommandée AR.
Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 7 : MODALITES DES FORMATIONS

Les participants à la formation sont pris en charge suivant le planning du Module de formation concerné. La convention de formation ou le contrat stipule le/les lieux de cette formation et le nombre d’heures et de jours concernés.  

7.1. Effectifs : Les participants à la formation Webmaster seront intégrés dans une promotion d’un effectif de 1 à 4 personnes au maximum.

7.2. Modalités de déroulement de la formation : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h avec une pause déjeuner d’une heure.

7.3. Nature de l’action de formation : Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’Article L.6313-1 du Code du Travail.

7.4. Sanction de l’action de formation : Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une Attestation de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat ou attestation de fin de formation est conditionné au complet paiement des factures émises. De même en ce qui concerne l’attribution éventuelle, de notre Label Web Project Webmaster Degree, délivré en fin de formation après réussite à l’examen, est conditionnée au complet paiement des factures émises. L’obtention de notre Label Web Project Webmaster Degree n’est pas garanti d’office, mais dépend des résultats du candidat (Client) à l’Examen organisé, en fin de formation et des résultats des épreuves tout au long de la formation, notifiés dans le Dossier de Suivi de Pratique Professionnelle (DSPP).

7.5. Lieu de l’action de formation : Pour Vichy, les modules de formation se déroulent en Salle de formation de Web Project, Atrium – 37 Avenue de Gramont – 03200 Vichy. Toutefois, le Prestataire pourra éventuellement, en accord ou à la demande du candidat ou de son entreprise, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux, autres que ses locaux, conformément au devis signé entre les parties.

7.6. Assurance : Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de la formation sont les suivantes :

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation pour une raison de non disponibilité de locaux sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties,  Web Project procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. Le prestataire pourra proposer au Client et au(x) financeur(s) un report de la formation aux mêmes conditions tarifaires. Le Client sera inscrit en priorité pour la session choisie.

Article 9 : RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Pour le contrat de formation : Résiliation par le Client du contrat signé dans un délais de 10 jours de rétractation (après date de la signature du contrat). Le client doit envoyé un courrier AR à Web Project cachet de la poste faisant foi, celui- ci entrainera de fait la résiliation du contrat. Voir Article 5.2 page 2.


Pour les formations : Résiliation (pour les conventions) ou abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, ceux-ci devront s’acquitter au bénéfice du Prestataire du montant total de la formation déjà effectuée ainsi que d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 30 % du prix de formation restant due.

Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation ou d’examen sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client avec un avenant au contrat ou à la convention, si un réajustement des tarifs de formation et autres est nécessaire.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l‘article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 10 : ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir la présentation à l’examen éventuel, il en est de même pour la délivrance du Certificat.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Les heures de formation non suivies seront dues et facturées.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier restant à effectuer par le stagiaire).
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 11 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à la première demande.

Article 12 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc.. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la Convention ou du contrat de formation correspondant.
Ces informations ne devront pas être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable du Prestataire ou de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Article 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

14.1. Définitions : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

14.3. Exceptions : Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
               dans le domaine public au moment de leur divulgation,
               déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
               divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces   informations,
               ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

14.4. Durée : Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la Convention ou du contrat de formation concerné.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, programmes, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Article 15 : DONNEES PERSONNELLES

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Pour ce suivi, l’Organisme de formation Web Project a mis en place un espace « MEMBRE » accessible par mot de passe et sécurisé sur leurs sites internet : www.formation-vichy.com cet espace permet au candidat Webmaster de suivre et intervenir sur ses informations personnelles. Les destinataires des données sont : Web Project Centre de Formation

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Nous tenons à jour ces informations dans le but exclusif de renseigner les services administratifs de l’Etat, ces informations sont exigées pour le suivi de la formation continue et de l’examen de notre Label Web Project Webmaster Degree.

Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat ou de la convention de formation.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat ou la convention de formation doit se poursuivre ou s’arrêter..

Aucune des parties au présent contrat ou convention de formation ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
• survenance d’un cataclysme naturel ;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Article 17 : INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

17.1. Sous-traitance : Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec le contrat ou la convention de formation.

17.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat : Le contrat ou la Convention de formation est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
En conséquence, le contrat ou la Convention de formation est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 18 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent soit le Tribunal de Commerce de Cusset (03).
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.